Lex Iterata

Texte 2013022241

22 AVRIL 2013. - Arrêté royal modifiant l'article 13, § 3, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
8-5-2013
Numéro
2013022241
Page
26811
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-04-22/04
Entrée en vigueur / Effet
01-12-2012
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 13, § 3, alinéa 4, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, inséré par l'arrêté royal du 20 septembre 2012, les mots " Jusqu'au 31 décembre 2012 inclus " sont remplacés par les mots " Jusqu'au 31 décembre 2013 inclus ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2012.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 avril 2013.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,

Mme L. ONKELINX