6 MARS 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 août 2009 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuvre des compétences partagées en vue d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, pour la campagne 2013

Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 août 2009 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuvre des compétences partagées en vue d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, modifié par les arrêtés ministériels des 20 juin 2011 et 16 mai 2012, sont apportées les modifications suivantes :

1°dans le texte néerlandais le mot " agro-milieumaatregelen " est chaque fois remplacé par le mot " agromilieumaatregelen ";

2°le mot " séparément " doit être remplacé par les mots " comme parcelle séparée ".

Art. 2.Dans l'article 3/1 du même arrêté, inséré par l'arrêté ministériel du 16 mai 2012, sont apportées les modifications suivantes :

1°dans l'alinéa deux, le membre de phrase " étables et bâtiments, autres bâtiments, mares ayant une superficie de plus de 100m2, bords et talus boisés ayant une superficie de plus de 100m2, terres non agricoles pâturées avec un contrat d'utilisation, terres naturelles non pâturées et " est inséré entre les mots " à l'exception des " et les mots " terres pour lesquelles de l'aide est demandée ";

2°entre les alinéas deux et trois, il est inséré un alinéa, rédigé comme suit :

" Pour l'application de l'alinéa deux, on entend par :

1°étables et bâtiments : des étables, quelle que soit leur position par rapport au fonds, et des bâtiments attenants au fonds, dans lesquels aucune production n'a lieu;

2°autres bâtiments : des bâtiments autres que des étables, dans lesquels aucune production n'a lieu, et qui ne sont pas directement attenants au fonds. ".

Art. 3.A l'article 4 du même arrêté, modifié par les arrêtés ministériels des 7 juin 2010, 20 juin 2011, 16 mai 2012 et 11 octobre 2012, sont apportées les modifications suivantes :

1°dans le paragraphe 1er, alinéa deux, 1°, les mots " sur demande " sont insérés entre les mots " ALV " et le mot " à ";

2°le paragraphe 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

" § 2. La demande unique est introduite par le biais du guichet électronique ou auprès des services extérieurs au plus tard le 21 avril de l'année de déclaration. Lorsque le formulaire est introduit par le biais du guichet électronique, la date de réception électronique enregistrée dans la banque de données de l'ALV vaut comme date d'introduction. La demande unique peut également être remise contre récépissé auprès des services extérieurs au plus tard à 17 heures le dernier jour ouvrable avant la date limite d'introduction, ou être envoyée par lettre recommandée au service extérieur au plus tard à la date limite d'introduction. Dans ce cas, la date de la poste fait foi. Les pièces justificatives sont introduites avant la date reprise en annexe III, jointe au présent arrêté. ";

3°le paragraphe 4, alinéa premier, est complété par les phrases suivantes :

" Après le 31 octobre de l'année de déclaration, aucune modification ne peut plus être apportée à des parcelles introduites par le biais de la demande unique. ";

4°le paragraphe 4, alinéa deux, est remplacé par les dispositions suivantes :

" Par dérogation à l'alinéa premier :

1°des modifications de la culture suivante peuvent être introduites sans pièces justificatives jusqu'au 15 février inclus de l'année de déclaration suivante;

2°des modifications dans le cadre de l'aide spécifique au semis de couverts végétaux, visée à l'article 2decies, alinéa premier, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2005 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité, pour des parcelles situées dans les régions agricoles " Polders " ou " Région limoneuse ", doivent être introduites au plus tard le 14 septembre de l'année de déclaration. ";

5°le paragraphe 4 est complété par un alinéa trois, rédigé comme suit :

" Si l'agriculteur peut démontrer que, par suite d'une force majeure ou d'une erreur administrative, sans faute ou négligence de l'agriculteur, sa déclaration ne correspond pas avec une réalité démontrable, des modifications dans la culture ou la mise en usage peuvent après tout être apportées, par dérogation aux alinéas premier et deux. L'agriculteur introduit à cette fin une requête motivée auprès du service extérieur compétent de l'ALV. ".

Art. 4.Dans l'article 4/1 du même arrêté, inséré par l'arrêté ministériel du 16 mai 2012, le point 2° est remplacé par la disposition suivante :

" 2° nouveaux engagements dans le cadre des mesures agri-environnementales, visées à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2007 relatif à l'octroi de subventions à l'exécution de mesures agri-environnementales en application du Programme flamand de Développement rural; ".

Art. 5.L'annexe Ire au même arrêté, remplacée par l'arrêté ministériel du 16 mai 2012, est remplacée par l'annexe 1re, jointe au présent arrêté.

Art. 6.L'annexe II au même arrêté, remplacée par l'arrêté ministériel du 16 mai 2012, est remplacée par l'annexe 2, jointe au présent arrêté.

Art. 7.L'annexe III au même arrêté, remplacée par l'arrêté ministériel du 16 mai 2012, est remplacée par l'annexe 3, jointe au présent arrêté.

Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013.

Bruxelles, le 6 mars 2013.

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,

K. PEETERS

La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture,

J. SCHAUVLIEGE

Annexe.

Art. N1.Annexe I. - Mesures agri-environnementales et autres mesures rurales, telles que visées à l'article 3

1. Mesures agri-environnementales et autres mesures rurales pour lesquelles une demande unique tient lieu de demande de paiement

2. Mesures agri-environnementales et autres mesures rurales pour lesquelles une demande unique tient lieu de notification de parcelles

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 6 mars 2013 modifiant l'arrêté ministériel du 19 aout 2009 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuvre des compétences partagées en vue d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, pour la campagne 2013.

Bruxelles, le 6 mars 2013.

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,

K. PEETERS

La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture,

J. SCHAUVLIEGE

Art. N2.Annexe II. - Formulaire modèle de la demande unique 2013 telle que visée à l'article 4, § 1er

(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 28-03-2013, p. 19753-19756)

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 6 mars 2013 modifiant l'arrêté ministériel du 19 aout 2009 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuvre des compétences partagées en vue d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, pour la campagne 2013.

Bruxelles, le 6 mars 2013.

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,

K. PEETERS

La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture,

J. SCHAUVLIEGE

Art. N3.Annexe III. - Dates limites pour l'introduction des pièces justificatives, visées à l'article 4, § 2

* Les documents complémentaires doivent être introduits par le biais du guichet électronique de l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche ou auprès du service extérieur de l'ALV, division MIB. Les documents qui doivent être remis contre récépissé auprès du service extérieur de l'ALV, division MIB, doivent être remis avant 17 heures de la date limite d'introduction ou avant 17 heures du jour ouvrable précédant cette date limite si celle-ci tombe sur un jour férié, un samedi ou un dimanche.

* * * En cas d'utilisation de parcelles en Région wallonne, vous devez, dans le cadre de la gestion territoriale :

1°introduire en tant qu'agriculteur interrégional flamand (dont le service extérieur gestionnaire principal est situé en Flandre) les volets flamand et wallon de votre demande unique au plus tard le 21 avril 2013;

2°introduire en tant qu'agriculteur interrégional wallon (dont le service extérieur gestionnaire principal est situé en Wallonie) les volets wallon et flamand de votre demande unique au plus tard le 31 mars 2013.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 6 mars 2013 modifiant l'arrêté ministériel du 19 aout 2009 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuvre des compétences partagées en vue d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, pour la campagne 2013.

Bruxelles, le 6 mars 2013.

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,

K. PEETERS

La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture,

J. SCHAUVLIEGE