Lex Iterata

Texte 2013000606

23 MAI 2013. - Arrêté royal relatif aux commissionnements complémentaires dans le grade de commissaire de police de certains membres du personnel de la direction générale de la police judiciaire de la police fédérale. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
20-9-2013
Numéro
2013000606
Page
66876
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-05-23/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex