Lex Iterata

19 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel fixant le code de déontologie pour les membres du personnel des structures d'accueil pour les demandeurs d'asile. - Addendum

ELI: Justel
Source: Intégration Sociale, Lutte Contre la Pauvreté et Economie Sociale
Publication: 18-4-2014
Numéro: 2014011248
Page: 33817
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-12-19/61
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex