Texte 2013200698

1 MARS 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1995 fixant le nombre de membres des Sous-commissions paritaires du transport urbain et régional

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
15-3-2013
Numéro
2013200698
Page
15889
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-03-01/03
Entrée en vigueur / Effet
indéterminée
Texte modifié
1995040751
belgiquelex

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 7 avril 1995 fixant le nombre de membres des Sous-commissions paritaires du transport urbain et régional est remplacé par la disposition suivante :

"Art. 2. Le nombre de membres de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne est composée de douze membres effectifs et de douze membres suppléants.".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la nomination des membres de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne.

Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er mars 2013.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme M. DE CONINCK

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