12 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand portant clôture de la session 2012-2013 du Parlement flamand
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 26-2-2014
- Numéro
- 2014201171
- Page
- 15825
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-07-12/46
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-09-2013
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La session 2012-2013 du Parlement flamand est clôturée.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 22 septembre 2013.
Art. 3.Le Ministre flamand ayant les affaires intérieures dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
