Texte 2014000841

20 FEVRIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mai 2003 portant règlement de la procédure accélérée en cas de recours auprès du Conseil d'Etat contre certaines décisions de la Commission bancaire et financière et l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
25-11-2014
Numéro
2014000841
Page
91876
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-02-20/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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