21 FEVRIER 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la protection des mineurs contre les programmes télévisuels susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-12-2025 et mise à jour au 18-12-2025)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 11-3-2013
- Numéro
- 2013029182
- Page
- 14360
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-02-21/11
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-03-2013
- Texte modifié
- 2004203236
- belgiquelex
[Abrogé] <ACF 2025-12-05/03, art. 6, 002; En vigueur : 01-07-2026>
