12 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation des normes de gestion et de fonctionnement à destination des guichets du crédit social en application de l'article 175.2., § 3, 7°, du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-01-2016 et mise à jour au 19-01-2016)
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 31-12-2013
- Numéro
- 2013207322
- Page
- 103928
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-12-12/13
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARW 2015-12-17/46, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2016>
