12 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation des normes de gestion et de fonctionnement à destination des guichets du crédit social en application de l'article 175.2., § 3, 7°, du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-01-2016 et mise à jour au 19-01-2016)

ELI: Justel
Source: Service public de Wallonie
Publication: 31-12-2013
Numéro: 2013207322
Page: 103928
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-12-12/13
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2014
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ARW 2015-12-17/46, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2016>

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