17 FEVRIER 2013. - Arrêté royal exécutant l'article XII.VII.18, § 3, de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police

ELI: Justel
Source: Intérieur - Justice
Publication: 25-2-2013
Numéro: 2013000097
Page: 11884
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-02-17/02
Entrée en vigueur / Effet: 07-03-2013
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les membres du personnel visés à l'article XII.VII.18, § 3, PJPol qui n'ont pas de dernière évaluation portant la mention finale " insuffisant " sont nommés dans le grade de commissaire de police à la date du 1er avril 2012.

Art. 2.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 février 2013.

ALBERT

Par le Roi :

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des chances,

Mme J. MILQUET

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.