Article 1er.Les membres du personnel visés à l'article XII.VII.18, § 3, PJPol qui n'ont pas de dernière évaluation portant la mention finale " insuffisant " sont nommés dans le grade de commissaire de police à la date du 1er avril 2012.
Art. 2.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 février 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des chances,
Mme J. MILQUET
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM