Texte 2013011261
Article 1er.Le présent arrêté transpose, en ce qui concerne les institutions de retraite professionnelle, la Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les Directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers).
Art. 2.Dans le texte néerlandais de l'intitulé de la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle, le mot " bedrijfspensioenvoorzieningen " est remplacé par le mot " bedrijfspensioenvoorziening ".
Art. 3.Dans l'article 1er de la même loi, l'alinéa 2 est complété par les mots :
" telle que modifiée par la Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les Directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers). ".
Art. 4.L'article 2, alinéa 1er, de la même loi, tel que modifié par l'arrêté royal du 3 mars 2011, est complété par un 19°, rédigé comme suit :
" 19° " l'EIOPA " : l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (European Insurance and Occupational Pensions Authority), telle qu'établie par le Règlement européen n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010. ".
Art. 5.L'article 59 de la même loi, remplacé par la loi du 6 mai 2009 et modifié par l'arrêté royal du 3 mars 2011, est complété par les mots " et communiquée à l'EIOPA. ".
Art. 6.L'article 132, alinéa 1er, de la même loi, tel que modifié par l'arrêté royal du 3 mars 2011, est remplacé par ce qui suit :
" La FSMA informe les autorités compétentes des Etats membres où l'institution de retraite professionnelle exerce une activité transfrontalière et l'EIOPA de la limitation ou de l'interdiction de certaines opérations visée à l'article 123, alinéa 2, et de la révocation de l'agrément visée à l'article 130, § 1er. ".
Art. 7.Dans le texte néerlandais de l'article 133, § 3, alinéa 1er, de la même loi les mots " instelling voor bedrijfspensioenvoorzieningen " sont remplacés à deux reprises par les mots " instelling voor bedrijfspensioenvoorziening ".
Art. 8.L'article 158, § 2, alinéa 1er, de la même loi, tel que modifié par la loi du 6 mai 2009 et l'arrêté royal du 3 mars 2011, est complété par les mots " et communiquées à l'EIOPA. ".
Art. 9.Dans la même loi, il est inséré un article 232/1 rédigé comme suit :
" La FSMA communique à l'EIOPA régulièrement, et au moins tous les deux ans, toute réglementation relative au contrôle prudentiel des institutions de retraite professionnelle, telle que les dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution, ainsi que les modifications qui y sont apportées. ".
Art. 10.Dans la même loi il est inséré un article 232/2 rédigé comme suit :
" La FSMA coopère avec l'EIOPA aux fins de la Directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle, conformément au règlement (UE) n° 1094/2010.
La FSMA fournit dans les plus brefs délais à l'EIOPA toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission au titre de la Directive et du règlement précités, conformément à l'article 35 dudit règlement. ".
Art. 11.A l'article 233 de la même loi, tel que modifié par l'arrêté royal du 3 mars 2011, les mots " et l'EIOPA " sont insérés entre les mots " la Commission européenne " et les mots " des difficultés ".
Chapitre 3.- Dispositions finales
Art. 12.Le présent arrêté produit ses effets le 31 décembre 2011.
Art. 13.Le Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 29 avril 2013.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie,
J. VANDE LANOTTE