Texte 2013036227
Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2010 portant exécution des articles 2 et 50 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 mai 2009 relatif à l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes en ce qui concerne l'agrément des organisations de producteurs, les fonds opérationnels, les programmes opérationnels et l'octroi d'aide financière, les alinéas premier et deux sont remplacés par les dispositions suivantes :
" Le Département de l'Agriculture et de la Pêche est désigné comme service compétent, tel que visé à l'article 1er, 4°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 mai 2009, et est chargé des tâches, visées à l'article 50, 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 9°, 15°, 20° et 21° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 mai 2009.
L'Agence de l'Agriculture et de la Pêche est désignée comme service compétent, tel que visé à l'article 1er, 4°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 mai 2009, et est chargée des tâches, visées à l'article 50, 2°, 7°, 8°, 11°, 12°, 13°, 14°, 16°, 17° et 18° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 mai 2009. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.