7 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF) à prendre une participation minoritaire dans la SCRL " maRadio.be "
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 11-4-2013
- Numéro
- 2013029259
- Page
- 22483
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-03-07/22
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-03-2013
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF) est autorisée à prendre une participation directe dans le SCRL " maRadio.be ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à la date de sa signature.
Art. 3.Le Ministre qui a l'audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 7 mars 2013.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des Chances,
Mme F. LAANAN
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