Lex Iterata

Texte 2013029259

7 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF) à prendre une participation minoritaire dans la SCRL " maRadio.be "

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
11-4-2013
Numéro
2013029259
Page
22483
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-03-07/22
Entrée en vigueur / Effet
07-03-2013
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF) est autorisée à prendre une participation directe dans le SCRL " maRadio.be ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à la date de sa signature.

Art. 3.Le Ministre qui a l'audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 mars 2013.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des Chances,

Mme F. LAANAN