Texte 2013022637
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 16 mars 2010 visant l'instauration d'honoraires pour la délivrance d'une spécialité pharmaceutique remboursable dans une officine ouverte au public, le 3° est remplacé par ce qui suit :
"3° "entretien d'accompagnement de nouvelle médication" : dispensation structurée et documentée d'informations et analyse des attentes et expériences du patient dans le cadre de l'initiation d'une thérapie médicamenteuse pour le traitement d'une maladie chronique ou lors d'une modification de classe pharmacologique dans le cadre d'une affection chronique existante;"
Art. 2.Dans l'article 4 du même arrêté, le 1° est remplacée par ce qui suit :
"1° les entretiens d'accompagnement de nouvelle médication "corticostéroïdes inhalés" dans le traitement de l'asthme qui consistent en un entretien d'information à l'initiation du traitement et un entretien de suivi; "
Art. 3.L'article 5 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Un honoraire spécifique est octroyé pour chacun des entretiens visés à l'article 4, 1° pour autant que les conditions fixées par le Comité de l'assurance soins de santé sur proposition de la Commission de conventions pharmaciens - organismes assureurs soient remplies.
§ 2. Pour ces honoraires, le coefficient est fixé à 10,47.
§ 3. Les entretiens d'accompagnement font l'objet d'une e-signalisation et d'une mention sur le ticket de caisse."
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Art. 5.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a l'Economie dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Ciergnon, le 26 décembre 2013.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord,
J. VANDE LANOTTE