Texte 2013200941

17 JANVIER 2013. - Arrêté ministériel portant création de la zone humide d'intérêt biologique dite " Pont à Smuid ", à Libin (Villance)

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
20-2-2013
Numéro
2013200941
Page
9817
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-01-17/31
Entrée en vigueur / Effet
02-03-2013
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Sont constitués en zone humide d'intérêt biologique dite " Pont à Smuid ", les 2 ha 86 a 56 ca de terrains appartenant, pour partie à la commune de Libin, et, pour autre partie à la fabrique d'église de Sainte-Marguerite de Smuid, cadastrés ou l'ayant été comme suit :

Commune Division Section Lieu-dit n°parcelle cadastrale Surface (ha) parcelle Propriétaire
Libin 5 (Smuid) A Parizy 212 0,4940 Fabrique d'église de Smuid
5 (Smuid) A Parizy 218 0,8540 Fabrique d'église de Smuid
5 (Smuid) A Prés Lauvau 311 0,1940 Fabrique d'église de Smuid
5 (Smuid) A Prés Lauvau 317 0,0730 Fabrique d'église de Smuid
5 (Smuid) A Prés Lauvau 318 0,0550 Fabrique d'église de Smuid
5 (Smuid) A Prés Lauvau 326 0,0800 Fabrique d'église de Smuid
5 (Smuid) A Randour 185A 0,2000 commune de Libin
5 (Smuid) A Randour 185B 0,2630 commune de Libin
5 (Smuid) A Prés Lauvau 309 0,0460 commune de Libin
5 (Smuid) A Prés Lauvau 310 0,1590 commune de Libin
5 (Smuid) A Prés Lauvau 315D 0,0500 commune de Libin
5 (Smuid) A Prés Lauvau 315E 0,0460 commune de Libin
5 (Smuid) A Prés Lauvau 316D 0,0780 commune de Libin
5 (Smuid) A Prés Lauvau 316E 0,0680 commune de Libin
5 (Smuid) A Prés Lauvau 325C 0,1700 commune de Libin
5 (Smuid) A Prés Lauvau 327 pie 0,0356 commune de Libin
surface totale (ha) 2,8656

Le périmètre de la zone humide d'intérêt biologique visée à l'alinéa 1er est indiqué sur la carte annexée au présent arrêté.

Art. 2.L'agent du Service public de Wallonie chargé de la gestion de la zone humide d'intérêt biologique est l'ingénieur-chef de cantonnement du Département de la Nature et des Forêts en charge du territoire sur lequel se trouve la zone humide d'intérêt biologique.

Art. 3.Toute action directe ou indirecte de nature à modifier les caractéristiques des habitats des espèces naturelles présentes est interdite. Tous les travaux de drainage, remblais, dépôt, brûlage, curage, creusement, décapage ou modification de la végétation naturelle sont interdits.

Art. 4.Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la zone humide d'intérêt biologique, il est permis de déroger aux interdictions des articles 2 et 3 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 8 juin 1989 ainsi qu'à l'article 3 du présent arrêté pour la mise en oeuvre des opérations de gestion.

Art. 5.Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels, l'inspecteur général du Département de la Nature et des Forêts peut autoriser de déroger aux interdictions des articles 2 et 3 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 8 juin 1989 dans le cadre d'études et de suivis scientifiques et sur avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature.

Namur, le 17 janvier 2013.

C. DI ANTONIO

Art. N1.La carte peut être consultée à la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, avenue Prince de Liège 15, 5100 à Jambes.

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