14 MAI 2013. - Arrêté ministériel fixant les normes techniques auxquelles les habitations sociales et les lots sociaux doivent satisfaire (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-10-2017 et mise à jour au 23-10-2017)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 30-5-2013
Numéro: 2013203133
Page: 34783
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-05-14/03
Entrée en vigueur / Effet: 14-05-2013
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2017-09-15/19, art. 10,6°, 002; En vigueur : 02-11-2017>

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