14 MAI 2013. - Arrêté ministériel fixant les normes techniques auxquelles les habitations sociales et les lots sociaux doivent satisfaire (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-10-2017 et mise à jour au 23-10-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 30-5-2013
- Numéro
- 2013203133
- Page
- 34783
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-05-14/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-05-2013
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2017-09-15/19, art. 10,6°, 002; En vigueur : 02-11-2017>
