Lex Iterata

Texte 2014014586

7 MARS 2013. - Arrêté royal déterminant les règles de procédure pour l'application de l'article 30, § 2, du règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
5-11-2014
Numéro
2014014586
Page
84445
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-03-07/28
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex