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Lex Iterata
Texte 2013000598
14 AVRIL 2013. - Arrêté royal portant modification de divers textes relatifs à la position juridique du personnel des services de police concernant la première désignation des membres du personnel du cadre opérationnel. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-9-2013
Numéro
2013000598
Page
66611
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-04-14/28
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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