12 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 février 2013 modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction 'service mobile d'urgence' (SMUR) pour être agréée
- ELI
- Justel
- Source
- Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 2-10-2013
- Numéro
- 2013024328
- Page
- 69135
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-09-12/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-10-2013
- Texte modifié
- 2013024074
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'arrêté royal du 11 février 2013 modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction 'service mobile urgence' (SMUR) pour être agréée, est inséré un article 1/1 rédigé comme suit :
"Art.1/1. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013."
Art. 2.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 septembre 2013.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
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