Texte 2013032014
Article 1er.A l'article 96 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2013 relatif aux zones de stationnement réglementées et aux cartes de dérogation, il est ajouté trois alinéas, rédigés comme suit :
[alinéa 2] " Par dérogation à l'alinéa premier, le Gouvernement peut, sur demande du Collège des bourgmestre et échevins, fixer la date de l'entrée en vigueur du Chapitre V pour une commune à la date proposée par le Collège dans sa demande et pour autant que cette date ne soit pas postérieure au 1er septembre 2014. La demande, doit parvenir au Gouvernement au plus tard le 16 décembre 2013 ".
[alinéa 3] " Par dérogation à l'alinéa premier, l'article 46, § 1er, entre en vigueur le 1er janvier 2015 ".
[alinéa 4] " Par dérogation à l'alinéa premier, les articles 55, 59 alinéa 2 et 88 alinéa 1er entrent en vigueur le 1erjanvier 2015.
Jusqu'au 31 décembre 2014, les Conseils communaux peuvent décider par décision motivée d'instaurer des tarifs plus élevés que ceux prévus aux articles 54, 59 alinéa 1er et 87, sans recueillir l'avis de l'Agence du stationnement à condition que les éléments justifiant cette augmentation du tarif soient transmis au préalable à l'Agence du stationnement ".
Art. 2.Au chapitre VII du même arrêté, il est ajouté un article 96bis rédigé comme suit :
" Art. 96bis. Les cartes de dérogation délivrées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, restent valables jusqu'à leur date d'échéance et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2015.
Par dérogation à l'article 43, le collège des bourgmestre et échevins peut continuer à délivrer les cartes de dérogation selon les dispositions du règlement communal, pour autant que la validité de ces cartes ne dépasse pas le 1er janvier 2015. "
Art. 3.A l'article 46 du même arrêté, il est ajouté à la suite des alinéas existants regroupés sous un paragraphe 1er, un paragraphe 2, rédigé comme suit :
" § 2. Les secteurs de stationnement en vigueur à la date du présent arrêté demeurent d'application jusqu'à l'adoption par l'Agence du stationnement de secteurs de stationnement pour l'ensemble du territoire de la Région, conformément au paragraphe premier ".
Art. 4.L'intitulé du chapitre VII du même arrêté, est modifié comme suit : " Entrée en vigueur et dispositions transitoires ".
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 12 décembre 2013.
Art. 6.Le Ministre qui a les Travaux publics et les Transports dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 12 décembre 2013.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
R. VERVOORT
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports,
Mme B. GROUWELS