18 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon portant clôture de la session ordinaire 2012-2013 du Parlement wallon
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 2-8-2013
- Numéro
- 2013204347
- Page
- 48556
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-07-18/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-08-2013
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La session ordinaire 2012-2013 du Parlement wallon est close le 17 septembre 2013 au soir.
Art. 2.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 18 juillet 2013.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
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