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Lex Iterata
Texte 2015014275
13 MARS 2013. - Arrêté royal portant exécution de Conventions internationales diverses en matière de responsabilité civile pour la pollution par les navires. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
18-1-2016
Numéro
2015014275
Page
1721
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-03-13/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex