Texte 2013022066
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 13 mars 2001 portant exécution de l'article 102, § 1er, alinéa 1er, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" L'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés est chargé d'octroyer les prestations familiales du chef des travailleurs salariés résidant en Belgique qui tombent sous l'application du Règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, ou du Règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, et qui, conformément à l'article 1er de ces Règlements, sont mis au travail comme travailleurs frontaliers ou bénéficient d'une prestation sociale parce qu'ils se trouvent dans une situation assimilée après avoir exercé une telle activité. "
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2010.
Art. 3.La ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 29 janvier 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX
Le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales et aux Familles,
Ph. COURARD