Texte 2013003087

30 AVRIL 2013. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal n° 42, du 29 décembre 1992, fixant le taux de change à appliquer lorsque des éléments servant à déterminer la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des opérations autres que des importations de biens, sont exprimés dans une monnaie étrangère

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
7-5-2013
Numéro
2013003087
Page
26538
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-04-30/03
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2013
Texte modifié
1992003849
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté royal n° 42, du 29 décembre 1992, fixant le taux de change à appliquer lorsque des éléments servant à déterminer la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des opérations autres que des importations de biens, sont exprimés dans une monnaie étrangère, modifié par les arrêtés royaux des 26 novembre 1998 et 15 juillet 2003, est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 avril 2013.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

K. GEENS

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