11 MARS 2013. - Arrêté royal établissant le modèle du formulaire de demande d'inscription comme électeur à l'élection des Chambres législatives fédérales pour les Belges résidant à l'étranger(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-09-2015 et mise à jour au 21-09-2015)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 29-4-2013
- Numéro
- 2013015074
- Page
- 25514
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-03-11/14
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-05-2013
- Texte modifié
- 2002000671
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2015-09-03/03, art. 2, 002; En vigueur : 01-10-2015>
