11 MARS 2013. - Arrêté royal établissant le modèle du formulaire de demande d'inscription comme électeur à l'élection des Chambres législatives fédérales pour les Belges résidant à l'étranger(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-09-2015 et mise à jour au 21-09-2015)

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication: 29-4-2013
Numéro: 2013015074
Page: 25514
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-03-11/14
Entrée en vigueur / Effet: 09-05-2013
Texte modifié: 2002000671
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[Abrogé] <AR 2015-09-03/03, art. 2, 002; En vigueur : 01-10-2015>

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