9 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel fixant les contingents d'heures subventionnables des services publics d'aide aux familles et des services de soins complémentaires à domicile pour 2013 (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 20-2-2014
- Numéro
- 2014035187
- Page
- 13882
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-07-09/13
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2013
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
