Texte 2013022441
Article 1er.Dans l'article 5bis de l'arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires, inséré par l'arrêté royal du 22 novembre 2006 et modifié par les arrêtés royaux du 11 mai 2007, du 31 août 2007, 26 mai 2008, 20 mars 2009, 31 août 2011 et 26 avril 2012, les numéros de codes 373634-373645 et 373656-373660 sont insérés entre les codes 373612-373623 et 373811-373822.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2013.
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 6 septembre 2013.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,
Mme. ONKELINX