30 AOUT 2013. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 3 avril 2013 portant insertion du livre IV " Protection de la concurrence " et le livre V " La concurrence et les évolutions de prix " dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre Ier du Code de droit économique
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 30-8-2013
- Numéro
- 2013011432
- Page
- 60293
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-08-30/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-09-2013
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(le présent arrêté royal a été retiré par un avis rectificatif publié au M.B. 04-09-2013, Ed. 2, p. 61037)
