30 AOUT 2013. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 3 avril 2013 portant insertion du livre IV " Protection de la concurrence " et le livre V " La concurrence et les évolutions de prix " dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre Ier du Code de droit économique

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 30-8-2013
Numéro: 2013011432
Page: 60293
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-08-30/05
Entrée en vigueur / Effet: 09-09-2013
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(le présent arrêté royal a été retiré par un avis rectificatif publié au M.B. 04-09-2013, Ed. 2, p. 61037)

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.