28 FEVRIER 2013. - Arrêté ministériel relatif à la rémunération des membres de la Commission-TTN et des spécialistes externes consultés par cette commission. (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 20-3-2013
- Numéro
- 2013201558
- Page
- 16767
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-02-28/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-03-2013
- Texte modifié
- 2008202878
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
