Texte 2013003345

10 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
18-10-2013
Numéro
2013003345
Page
74382
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-10-10/05
Entrée en vigueur / Effet
01-11-2013
Texte modifié
2013003216
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires, le 2° est remplacé par ce qui suit :

" 2° entité : chaque administration générale, chaque service d'encadrement et les services visés aux articles 12, 3° à 10°, et 13/1; ".

Art. 2.Dans le titre 2, chapitre 1er, section 2, du même arrêté, l'intitulé de la sous-section 4 est remplacé par ce qui suit : " Les services autonomes au niveau du Président du comité de direction ".

Art. 3.Dans l'article 13 du même arrêté, les mots " Le Service public fédéral Finances comprend " sont remplacés par les mots " Au niveau du Président se trouvent ".

Art. 4.Dans le titre 2, chapitre 1er, section 2, du même arrêté, il est inséré une sous-section 5, comportant l'article 13/1, rédigée comme suit :

" Sous-section 5. - Service autonome au niveau de l'Administrateur général de l'inspection spéciale des impôts

Art. 13/1. L'Administrateur général de l'inspection spéciale des impôts exerce l'autorité sur le service Coordination Anti-Fraude. ".

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Le Premier Ministre et le ministre qui a les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 octobre 2013.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

E. DI RUPO

Le Ministre des Finances,

K. GEENS

Le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale,

J. CROMBEZ

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.