31 JANVIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal organique des services autres qu'opérationnels du Service public fédéral Finances
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 15-2-2013
- Numéro
- 2013003035
- Page
- 9050
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-01-31/13
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-02-2013
- Texte modifié
- 2009003416
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 4, 4°, de l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services autres qu'opérationnels du Service public fédéral Finances, les mots " le service interne de Prévention et de Protection au travail " sont abrogés.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 31 janvier 2013.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
S. VANACKERE
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.