Lex Iterata

Texte 2013202954

2 JUIN 2013. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 24 janvier 1983 instituant des sous-commissions paritaires de l'industrie des briques, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
24-6-2013
Numéro
2013202954
Page
40187
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-06-02/06
Entrée en vigueur / Effet
04-07-2013
Texte modifié
1983012010
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté royal du 24 janvier 1983 instituant des sous-commissions paritaires de l'industrie des briques, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres est abrogé.

Art. 2.Le mandat du président, du vice-président, du secrétaire et des membres des sous-commissions paritaires de l'industrie des briques prend fin à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 juin 2013.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme M. DE CONINCK