8 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office national des Pensions(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-05-2017 et mise à jour au 10-05-2017)

ELI: Justel
Source: Sécurité sociale
Publication: 20-12-2013
Numéro: 2013022610
Page: 101288
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-12-08/08
Entrée en vigueur / Effet: 20-12-2013
Texte modifié: 2006023377
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[Abrogé] <AR 2017-04-26/03, art. 2, 002; En vigueur : 10-05-2017>

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