Article 1er.Le montant de la contribution de responsabilisation due en application de la loi spéciale du 5 mai 2003 instaurant un nouveau mode de calcul de la contribution de responsabilisation à charge de certain employeurs du secteur public est, pour l'année 2013, fixé comme suit :
1°Communauté flamande : . . . . . 7.104.687,00 €
2°Communauté française : . . . . . 8.427.913,00 €
3°Communauté germanophone : . . . . . 108.347,00 €
4°Région wallonne : . . . . . 518.918,00 €
5°Région de Bruxelles-Capitale : . . . . . 75.528,00 €
6°Commission communautaire commune : . . . . . 5.439,00 €
7°Commission communautaire française : . . . . . 1.836,00 €
Art. 2.Les montants des contributions de responsabilisation visés à l'article 1er doivent parvenir au Service des pensions du secteur public au plus tard le 31 décembre 2013.
Art. 3.Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 novembre 2013.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre des Pensions,
A. DE CROO