22 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant les montants des contributions de responsabilisation pour l'année 2013

ELI: Justel
Source: Sécurité sociale
Publication: 2-12-2013
Numéro: 2013022593
Page: 94528
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-11-22/03
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-201312-12-2013
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le montant de la contribution de responsabilisation due en application de la loi spéciale du 5 mai 2003 instaurant un nouveau mode de calcul de la contribution de responsabilisation à charge de certain employeurs du secteur public est, pour l'année 2013, fixé comme suit :

1°Communauté flamande : . . . . . 7.104.687,00 €

2°Communauté française : . . . . . 8.427.913,00 €

3°Communauté germanophone : . . . . . 108.347,00 €

4°Région wallonne : . . . . . 518.918,00 €

5°Région de Bruxelles-Capitale : . . . . . 75.528,00 €

6°Commission communautaire commune : . . . . . 5.439,00 €

7°Commission communautaire française : . . . . . 1.836,00 €

Art. 2.Les montants des contributions de responsabilisation visés à l'article 1er doivent parvenir au Service des pensions du secteur public au plus tard le 31 décembre 2013.

Art. 3.Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 novembre 2013.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre des Pensions,

A. DE CROO

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