Article 1er.Le fonctionnaire dirigeant de l'administration qui est compétent pour le transport ferroviaire, ou son délégué, est chargé de l'application sur le territoire belge du Règlement [1(UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (refonte)]1 pour ce qui concerne les voyages et services ferroviaires sur le territoire belge visés par le Règlement.
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(1AR 2023-06-07/09, art. 1, 002; En vigueur : 07-06-2023)
Art. 2.L'arrêté royal du 7 mai 2010 désignant l'autorité chargée de l'application du Règlement (CE) n° 1371 / 2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires est abrogé.
Art. 3.Le ministre qui a le transport ferroviaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 août 2013.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur,
J. MILQUET
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
M. WATHELET