30 AOUT 2013. - Arrêté royal désignant l'autorité chargée de l'application du Règlement [(UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (refonte)] <AR 2023-06-07/09, art. 1, 002; En vigueur : 07-06-2023>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-09-2013 et mise à jour au 26-09-2023)

Article 1er.Le fonctionnaire dirigeant de l'administration qui est compétent pour le transport ferroviaire, ou son délégué, est chargé de l'application sur le territoire belge du Règlement [1(UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (refonte)]1 pour ce qui concerne les voyages et services ferroviaires sur le territoire belge visés par le Règlement.

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(1AR 2023-06-07/09, art. 1, 002; En vigueur : 07-06-2023)

Art. 2.L'arrêté royal du 7 mai 2010 désignant l'autorité chargée de l'application du Règlement (CE) n° 1371 / 2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires est abrogé.

Art. 3.Le ministre qui a le transport ferroviaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 août 2013.

PHILIPPE

Par le Roi :

La Ministre de l'Intérieur,

J. MILQUET

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,

M. WATHELET