21 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal déterminant le modèle de comptes que l'union professionnelle doit conserver en son siège conformément à l'article 8 de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-07-2021 et mise à jour au 13-07-2021)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 13-1-2014
Numéro: 2013206179
Page: 1283
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-12-21/39
Entrée en vigueur / Effet: 23-01-2014
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2021-07-01/18, art. 2, 002; En vigueur : 23-07-2021>

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