21 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal déterminant le modèle de comptes que l'union professionnelle doit conserver en son siège conformément à l'article 8 de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-07-2021 et mise à jour au 13-07-2021)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 13-1-2014
- Numéro
- 2013206179
- Page
- 1283
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-12-21/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-01-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2021-07-01/18, art. 2, 002; En vigueur : 23-07-2021>
