Article 1er.Dans l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, il est inséré un point 31° et un point 32°, rédigés comme suit :
" 31° : la désignation des membres du personnel de la STIB qui sont, en application de l'article 3, 12° du code de la Route, habilités à constater les infractions au Code de la route;
32°: la désignation des membres du personnel de la STIB qui, en application de l'article 18bis de l'ordonnance du 22 novembre 1990 relative à l'organisation des transports en commun de la Région de Bruxelles-Capitale, sont habilités à constater les infractions aux conditions d'exploitation des transports en commun dans la Région de Bruxelles-Capitale. ".
Art. 2.Le Ministre ayant les Travaux publics et le Transport dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 5 septembre 2013.
Par le Gouvernement :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement.
R. VERVOORT
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux Publics et du Transport
Mme B. GROUWELS