19 AVRIL 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant statut pécuniaire du mandataire local et provincial

Article 1er.A l'article 6, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant statut pécuniaire du mandataire local et provincial est ajouté un quatrième alinéa, rédigé comme suit :

" Lorsque le mandataire en âge de la retraite a effectivement déposé une demande de mise à la retraite et ne souhaite pas assurer un nouveau mandat lors du renouvellement général des conseils, le traitement du dernier mois du mandat, dans lequel le renouvellement général des conseils a lieu, peut lui être payé à condition qu'il ne bénéficie pas d'un revenu professionnel ou d'un revenu de remplacement. "

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant les affaires intérieures dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 avril 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles,

G. BOURGEOIS