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Lex Iterata
Texte 2017010146
19 JUILLET 2013. - Arrêté royal fixant les règles selon lesquelles certains membres du personnel du Service public fédéral Finances sont affectés à un nouveau service. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
24-1-2017
Numéro
2017010146
Page
12781
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-07-19/87
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex