Lex Iterata

Texte 2013000502

30 AVRIL 2013. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1, 2, 3, 4, 7, 10, 13, 14, 18, 19, 20, 22, 23, 24, 31, 39, 46, 48, 51, 53, 54 et 56 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-8-2013
Numéro
2013000502
Page
55088
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-04-30/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex