Article 1er.Dans l'article 4 de l'arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires, remplacé par l'arrêté royal du 22 novembre 2006 et modifié par les arrêtées royaux des 11 mai 2007, 26 mai 2008, 20 mars 2009, 14 avril 2011 et le 26 avril 2012, les modifications suivantes sont apportées:
1°les numéros de code 305594-305605, 305712-305723 et 305896-305900 sont supprimés;
2°les numéros de code 305550-305561 et 305572-305583 sont insérés entre les numéros de codes 304953-304964 et 305616-305620;
3°les numéros de code 305734-305745 sont insérés entre les numéros de codes 305675-305686 et 305830-305841;
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.