Lex Iterata

Texte 2013000610

16 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'AEPOL - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-10-2013
Numéro
2013000610
Page
69254
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-04-16/22
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex