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Lex Iterata
Texte 2013000610
16 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'AEPOL - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-10-2013
Numéro
2013000610
Page
69254
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-04-16/22
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex