Article 1er.Une contribution financière facultative de 8.000 euros au maximum, à imputer au crédit prévu à la division organique 55, allocation de base 51.35.40.01 (programme 25.55.5) du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2013, est allouée à UNEP.
Art. 2.Le montant de la contribution sera versé au compte suivant:
Quote Invoice No. FUND 9690 BEL
UNEP EURO Account
Account number 6161603755
JP Morgan AG
PO Box 60284
Junghofstrasse 14
60311 Frankfurt/Main
Germany
IBAN: DE56501108006161603755
Art. 3.Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté et réception de la demande de payement.
Art. 4.L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activité, accompagné d'un état financier, fournis par le secrétariat du Memorandum of Understanding pour la protection des requins migratoires.
Art. 5.Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la compatibilité de l'Etat fédéral, les sommes de la contribution financière mentionnée ci-dessus non-utilisées par UNEP seront retournées au SPF Santé Publique Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement sur le compte bancaire BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la banque de la poste (BIC/SWIFT : PCHQBEBB) sous l'appellation "Recettes Diverses".
Art. 6.Le ministre qui a la Mer du Nord dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2013.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de la Mer du Nord,
J. VANDE LANOTTE