Texte 2014024007

21 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal portant octroi d'une contribution financière au secrétariat du " Memorandum of Understanding " pour la protection des requins migratoires

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
10-1-2014
Numéro
2014024007
Page
1023
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-12-21/38
Entrée en vigueur / Effet
20-01-2014
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Une contribution financière facultative de 8.000 euros au maximum, à imputer au crédit prévu à la division organique 55, allocation de base 51.35.40.01 (programme 25.55.5) du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2013, est allouée à UNEP.

Art. 2.Le montant de la contribution sera versé au compte suivant:

Quote Invoice No. FUND 9690 BEL

UNEP EURO Account

Account number 6161603755

JP Morgan AG

PO Box 60284

Junghofstrasse 14

60311 Frankfurt/Main

Germany

IBAN: DE56501108006161603755

Art. 3.Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté et réception de la demande de payement.

Art. 4.L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activité, accompagné d'un état financier, fournis par le secrétariat du Memorandum of Understanding pour la protection des requins migratoires.

Art. 5.Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la compatibilité de l'Etat fédéral, les sommes de la contribution financière mentionnée ci-dessus non-utilisées par UNEP seront retournées au SPF Santé Publique Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement sur le compte bancaire BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la banque de la poste (BIC/SWIFT : PCHQBEBB) sous l'appellation "Recettes Diverses".

Art. 6.Le ministre qui a la Mer du Nord dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2013.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de la Mer du Nord,

J. VANDE LANOTTE

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