Texte 2013021061
Article 1er.§ 1er Dans l'arrêté royal du 9 juin 1971 portant statut du personnel du Bureau fédéral du Plan, l'article 12, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er est complété par un paragraphe 2 et un paragraphe 3 rédigés comme suit :
§ 2. " Le maintien en activité au delà de 65 ans peut être autorisé par le Premier Ministre et le Ministre de l'Economie sur demande du membre. La décision est motivée. La période du maintien en activité est fixée pour une durée maximale d'une année. Elle est renouvelable. "
§ 3. " Le membre qui souhaite être maintenu en service au-delà de son 65e anniversaire introduit à cet effet, au plus tôt dix-huit mois avant cette date et au plus tard six mois avant la date de cet anniversaire, une demande, au moyen du formulaire annexé au présent arrêté. "
Art. 2.En dérogation à l'article 12, § 3, de l'arrêté royal du 9 juin 1971 portant le statut des membres du Bureau fédéral du Plan, les demandes de maintien en activité au délai de l'âge de 65 ans qui étaient déjà introduites à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont considérées comme valables.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 30 avril 2013.
Art. 4.Notre Premier Ministre et Notre Ministre de l'Economie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 mai 2013.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
E. DI RUPO
Le Ministre de l'Economie,
J. VANDE LANOTTE
Annexe.
Art. N1.Formulaire de demande de maintien en activité au-delà de l'âge de 65 ans.
(Formulaire non repris pour des raisons techniques. voir M.B. 17-06-2013, p. 38953-38954).