Article 1er.Dans l'arrêté royal du 16 juillet 2012 portant exécution des articles 157 à 163 de la loi-programme (I) du 29 mars 2012, il est inséré un article 8/1 rédigé comme suit:
" Art. 8/1. Le fonctionnaire visé à l'article 159, alinéa 2, de la loi-programme (I) du 29 mars 2012, est:
1°lorsque le certificat d'hérédité a été établi par le receveur visé à l'article 1240bis du Code civil, le receveur du même bureau;
2°lorsque le certificat d'hérédité a été établi par un notaire, le même notaire ou un notaire associé avec celui-ci. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 4 mars 2013.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
S. VANACKERE