Lex Iterata

Texte 2016003323

19 JUILLET 2013. - Arrêté royal fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
23-9-2016
Numéro
2016003323
Page
64451
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-07-19/86
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex