Texte 2013000561
Article 1er.A l'article 6, § 1er, de l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers, modifié par les arrêtés ministériels du 17 juin 2009, du 20 septembre 2011, du 17 novembre 2011, du 25 juin 2012, du 22 août 2012 et du 7 janvier 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1°les mots "l'article 51/8, alinéa 1er et 2;" sont abrogés;
2°les mots "l'article 52/3, § 1er et § 2, alinéa 1er" sont remplacés par les mots "l'article 52/3, § 1er, alinéa 1er, et § 2".
Art. 2.A l'article 8, du même arrêté, modifié par les arrêtés ministériels du 20 septembre 2011, du 17 novembre 2011, du 25 juin 2012 et du 7 janvier 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1°les mots "l'article 51/8, alinéas 1er et 2" sont insérés entre les mots "l'article 51/5, § 3, alinéa 1er;" et les mots "l'article 51/10, alinéa 1er et 3;";
2°les mots "l'article 52/3, § 1er, alinéas 2 et 3" sont insérés entre les mots "l'article 51/10, alinéa 1er et 3;" et les mots "l'article 57/8, alinéa 2;".
Art. 3.A l'article 14, du même arrêté, modifié par les arrêtés ministériels du 17 juin 2009, du 21 septembre 2011, du 17 novembre 2011 et du 7 janvier 2013, les mots "l'article 75, § 4" sont insérés entre les mots "l'article 71/3, § 1er;" et les mots "l'article 77;".
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2013.
Bruxelles, le 26 août 2013.
Mme M. DE BLOCK