Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 8 mars 2007 relatif à la redistribution des montants d'aide par la voie de la réserve, modifié par les arrêtés ministériels des 4 mars 2008, 2 juin 2009, 5 octobre 2010 et 23 juillet 2012, sont apportées les modifications suivantes :
1°dans le point 2°, la date " 21 avril 2011 " est remplacé par la date " 21 avril 2012 ";
2°dans le point 5°, la date " 1er janvier 2012 " est remplacé par la date " 1er janvier 2013 ".
Art. 2.Dans l'article 4 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012, sont apportées les modifications suivantes :
1°dans le paragraphe 1er, 1°, la date " 1er janvier 2012 " est remplacé par la date " 1er janvier 2013 ";
2°dans le paragraphe 1er, 2°, la date " 22 avril 2011 " est remplacée par la date " 1er mars 2007 " (justel lit : " 22 avril 2012 ", voir version néerlandaise) et la date " 1er avril 2006 " (justel lit : " 21 avril 2012 ", voir version néerlandaise) est remplacée par la date " 1er juillet 2006 " (justel lit : " 21 avril 2013 ", voir version néerlandaise) ;
3°le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit :
" § 3. La réserve des droits au paiement est réservée aux agriculteurs ayant commencé leurs activités à partir du 1er janvier 2008. ".
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013.
Bruxelles, le 7 mai 2013.
Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,
K. PEETERS