4 OCTOBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand instaurant une intervention du "Fonds ter bestrijding van de uithuiszettingen" (Fonds pour la lutte contre les expulsions)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-2014 et mise à jour au 22-07-2019)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 25-11-2013
Numéro: 2013206219
Page: 87163
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-10-04/08
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2014
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2019-05-03/41, art. 11, 004; En vigueur : 01-06-2020>

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