18 JUIN 2013. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 650.000,- EUR dans le cadre de la rénovation de bâtiments classés et ceci en application de l'avenant n° 11 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-2013 et mise à jour au 23-10-2017)

Article 1er.Une subvention facultative de six cents cinquante milles d'euros (650.000,- EUR) est accordée à " l'ASBL Palais de Charles Quint ", ayant son siège Place des Palais 7, à 1000 Bruxelles.

La subvention est imputée à charge de l'allocation de base 33.56.22.52.10.14 du budget du Service public fédéral Mobilité et Transports de l'année budgétaire 2012.

Art. 2.La subvention a pour objectif le financement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui permettent de :

1)préserver le patrimoine classé;

2)sécuriser et protéger des biens et des personnes;

Art. 3.§ 1er. Les travaux, fournitures et services faisant l'objet de la présente subvention seront exécutés à charge du budget de " l'ASBL Palais de Charles Quint " qui effectuera les paiements sur ses fonds propres et sur les subventions.

§ 2. [2 La subvention visée à l'article 1er sera payée à "l'asbl Palais de Charles Quint" en plusieurs tranches variables en fonction de l'état d'avancement des services, fournitures et travaux à réaliser, et ceci selon les conditions d'ordonnancement qui ont été définies dans le protocole d'accord du 27 octobre 2009 tel que modifié par les avenants 1 et 2. Le payement des différentes tranches peut si nécessaire s'étaler sur plusieurs années, sans pour autant être postérieur au 31 décembre 2018.

La libération de chacune des tranches précitées de la subvention doit être expressément demandée par "l'asbl Palais de Charles Quint" par le biais de déclarations de créance établies en trois exemplaires, datées et signées.]2

§ 3. La Direction Infrastructure de Transport du Service public fédéral Mobilité et Transports, rue du Gouvernement Provisoire 9-15, à 1000 Bruxelles, se charge du traitement administratif. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.

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(1AR 2015-11-16/10, art. 1, 002; En vigueur : 11-12-2015)

(2AR 2017-10-02/04, art. 1, 003; En vigueur : 02-11-2017)

Art. 4.Notre Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales.